Notre rôle en tant que partenaire des collectivités est d'instruire les dossiers, de les programmer, de les financer, en apportant à la fois l'aide départementale et l'aide de l'Agence de l'Eau, pour un certain nombre d'entre eux, ainsi que l'emprunt complémentaire pour les collectivités qui le désirent.

 
I) PRIORISATION DES PROJETS :


Travaux d'adduction d'eau
Amélioration de la gestion
Amélioration de la qualité.
Pérennisation de la ressource
Diminution des fuites
Renouvellement des réseaux

Travaux d'assainissement
Amélioration de la gestion de l’assainissement collectif
Amélioration du fonctionnement des réseaux et des stations
 

II) NOUVEAUX OBJECTIFS :


A) INTERCOMMUNALITE :

Incitation à l’intercommunalité et notamment à l’intercommunalité à compétence intégrale par l’attribution de bonus sur la subvention de base.

B) AMELIORATION DU RENDEMENT DES RESEAUX ET DE LA GESTION DES RESEAUX D'EAU POTABLE :

2010-2012 :
60% de rendement exigé - justification d'un suivi annuel de réseau.
2013-2015 : 70% de rendement exigé - justification d'un suivi annuel de réseau.

 

III) MODIFICATION DES TAUX DE SUBVENTION:


A compter de 2011, les taux de subvention (calculés sur la base de classement financier 2008) applicables seront de :

Pour AEP :

Communes : 10 ; 15 ; 20 ; 25 ; 30 %.
EPCI partiel : maximum 35 %.
EPCI intégral : maximum 45 %.

Pour l'Assainissement :

Communes : 10 ; 15 ; 20 ; 25 ; 30 %.
EPCI partiel :
maximum 30 %.
EPCI intégral : maximum 45 %.
 

IV) CRITERES D'ELIGIBILITE DES COLLECTIVITES :


Seules les communes de moins de 5000 habitants sont éligibles. Pour les EPCI, seule la part de travaux relevant des communes de moins de 5000 habitants sera finançable.

 

V) AUGMENTATION DU PRIX MINIMUM DES M³ :


A compter de 2015
:

1,20 € le m³ d'AEP hors toutes taxes.
1,20 € le m³ d'Assainissement hors toutes taxes.
(soit 2,40€ HT le m³ d'eau assainie.)
 

VI) COMPOSITION DU DOSSIER :


Les dossiers de demande de financement doivent être déposés pour le 1er Octobre de chaque année. Ils doivent comporter les pièces et informations répertoriées dans l’annexe consultable sous ce lien.
 

 

Depuis 1992, le Syndicat Mixte Départemental d'Eau et d'Assainissement est signataire d'un contrat départemental avec l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Ce partenariat vient d'être reconduit dans le cadre du nouvel accord-cadre relatif au 10ème programme d'intervention pour la période 2013/2018.
Il permet de mettre en commun les moyens pour programmer de façon conjointe, concertée et efficace, certaines actions considérées comme prioritaires (potabilisation de l'eau protection de la ressource, mise au normes de l'assainissement collectif...) dans le respect des règles de fonctionnement de chaque organisme, en défendant au mieux les intérêts des collectivités, et en particulier celui des petites communes rurales.

Dans cet esprit, le Syndicat Mixte Départemental d'Eau et d'Assainissement est signataire de la convention relative à l'enveloppe SOLIDARITE URBAIN RURAL.
Les fonds proviennent de l'Agence de l'Eau et sont alloués au bénéfice des communes rurales ou leurs groupements pour les soutenir dans la réalisation de leurs investissements en eau et assainissement, et plus prioritairement dans le renouvellement de leurs infrastructures.
La programmation des travaux relevant de cette enveloppe est établie de manière concertée entre l'Agence et le SMDEA et permet aux collectivités retenues de bénéficier d'un bonus de financement départemental d'au moins 5% venant compléter l'aide Solidarité Urbain Rural, dans le but d'accélérer le renouvellement du patrimoine.

Depuis 2003, le S.M.D.E.A. assure aussi un partenariat avec les services de l'Etat pour veiller à ce que les dossiers pouvant être retenus au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) (en particulier les stations d'épuration de — 2000 équivalents/habitants) et susceptibles de recevoir une aide de 20% de l'Etat, soient bien examinés dans le cadre d'une programmation annuelle conjointe afin que les maîtres d'ouvrage bénéficient des meilleures conditions financières possibles.

LA PROGRAMMATION DES TRAVAUX :

Le Syndicat Mixte se charge de recueillir l'ensemble des projets techniques, et en adresse un exemplaire à l'Agence de l'Eau. Chaque projet est examiné selon les critères d'intervention de chaque organisme. Une réunion de concertation interservices a lieu en fin d'année, à laquelle sont associés certains services de l'Etat (ARS, Police de l'Eau...). A l'issue de ces réunions de préparation, c'est le Comité Syndical qui arrête définitivement la programmation annuelle des travaux, selon les critères de priorité qu'il a définis, et en fonction des enveloppes financières qui lui sont allouées.

LE DEROULEMENT DU FINANCEMENT :

Lorsqu'un projet est inscrit au programme annuel de travaux, la collectivité reçoit du Syndicat Mixte une décision de financement qui définit les conditions de mise en œuvre du financement, et lui permet de démarrer la procédure de consultation des entreprises. Passé un délai de quatre mois, sauf motivation, la décision de financement est annulée lorsque la consultation n'a pas eu lieu, ce qui évite une mobilisation inutile des crédits et permet de les remettre à disposition d'une autre collectivité.

Après résultat de la consultation, les services du Syndicat Mixte établissent une convention de financement qui fixe le montant définitif de la subvention qui sera allouée à la collectivité. Le financement est basé sur une dépense globale hors taxes, prenant en compte le montant du marché de travaux, les honoraires du maître d'œuvre, le coût des contrôles qualité et tous les frais annexes relatifs au chantier (études géotechniques, frais de publicité, reprographie de dossiers...etc.). Lorsque le projet bénéficie d'une subvention complémentaire de l'Agence de l'Eau, cette aide est déduite du montant subventionnable pour le calcul de la subvention départementale.

Outre les subventions, le Syndicat Mixte peut mettre à la disposition des collectivités adhérentes qui le désirent l'emprunt complémentaire qui leur permettra de couvrir la totalité du financement des travaux. Cet emprunt, dont les durées de remboursement peuvent s'étaler sur quinze ou vingt-cinq ans, est calculé au même taux d'intérêt que celui consenti au Syndicat Mixte par les banques lors de sa consultation globale annuelle.

Le versement des fonds aux collectivités démarre après la transmission au Syndicat Mixte de l'ordre de service. Des acomptes sont ensuite versés régulièrement au vu des situations de travaux. L'opération est soldée sur présentation du décompte définitif du Procès-verbal de réception des travaux pour les dossiers d'Adduction d'Eau, une fois la totalité des contrôles qualité effectués pour les travaux d'Assainissement et de la fourniture d'un plan de recolement. En effet, cosignataire avec le Département et l'Agence de l'Eau de la Charte Qualité, le Syndicat Mixte affirme sa volonté de vérifier la bonne utilisation des fonds publics et la bonne exécution des travaux en imposant la réalisation de contrôles qualité sur les chantiers d'assainissement : inspection vidéo des canalisations, tests d'étanchéité à l'air, et, depuis 2005, contrôles du compactage des tranchées pour tous travaux d'eau ou d'assainissement sous voirie départementale.

 

Par l'appui financier qu'il apporte, par son rôle de conseil auprès des communes rurales, par la simplification des démarches administratives en tant que guichet unique, par la volonté forte de son Comité Syndical d'être à l'écoute des collectivités, le S.M.D.E.A. est reconnu et apprécié des collectivités de Haute-Savoie. Il constitue un outil qui contribue à la mise en place de la politique départementale de l'eau et de l'assainissement.

 
 
 
 

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